Cela débute par un courrier recommandé avec avis de réception. Il fixe un rendez-vous à 48 h ou plus. L’entreprise va devoir justifier de la bonne tenue et de la véracité de ses comptes, de ses déclarations et paiements fiscaux. Le contrôle peut remonter, sauf cas particuliers, jusqu’à 3 années en arrière en plus de l’année en cours.
Quelles sortes de contrôles fiscaux pour une entreprise ?
∼ Deux formes distinctes de contrôle fiscal :
Le contrôle fiscal en entreprise peut se présenter sous deux formes distinctes :
- Un controle fiscal interne ou contrôle sur pièces. Le fisc vérifie la bonne foi de l’entreprise sur ses déclarations d’impôts, sans en tenir obligatoirement informée la société. Le premier acte reçu par le contribuable est une proposition de rectification.
- Un contrôle fiscal externe ou vérification de comptabilité se réalise au siège de l’entreprise contrôlée. Dans ce cas, la proposition de rectification fera suite à la vérification réalisée à la suite de cet avis.
∼ Quelle fréquence des contrôles fiscaux ?
Les contrôles fiscaux en entreprise ont lieu statistiquement tous les 9 ans. Même après une liquidation, l’entreprise peut faire l’objet d’un contrôle fiscal jusqu’à 3 ans après sa fermeture.
Le déroulement du contrôle fiscal
L’entreprise est informée par courrier recommandé qui peut être un avis de vérification si le contrôle fiscal se déroule au siège de l’entreprise. Si la vérification a lieu à distance dans les bureaux de l’administration fiscale, elle reçoit un avis d’examen de comptabilité.
∼ Le contrôle fiscal est notifié par courrier recommandé
Ce document est obligatoire, sous peine de nullité. Il informe la société contrôlée de l’identité de l’inspecteur, de la forme de l’exercice comptable, et de sa date. L’information est adressée au moins 48 heures avant le début du contrôle fiscal.
∼ La première visite de l’inspecteur
Lors de la première visite du fisc pour une vérification de comptabilité, le dirigeant de la société contrôlée doit mettre à disposition de l’inspecteur en charge du dossier, un certain nombre de pièces juridiques et comptables :
- Des pièces spécifiques sur l’activité et l’historique de l’entreprise
- Des documents comptables
- Les coordonnées de l’expert-comptable ou les outils utilisés pour réaliser la comptabilité
Tous les documents demandés par l’administration fiscale doivent impérativement être fournis lors de la première visite du fisc. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous devra être fixé.
Préparer le contrôle fiscal au sein de l’entreprise
Le contrôle fiscal n’est pas un acte anodin dans la vie d’une entreprise. Si une société risque d’être contrôlée en moyenne tous les 9 ans, il est bon d’anticiper et de s’y préparer. Cela nécessite de l’ordre, de l’organisation, de s’entourer d’un service comptable compétent et rigoureux, mais pas seulement.
Dans certains cas, l’entreprise et son expert comptable ont pu être amenés à faire certains choix comptables ou fiscaux, que l’administration pourrait souhaiter remettre en cause ultérieurement. Il est alors important de conserver des traces écrites et des pièces justifiant le choix de l’entreprise, y compris la copie des textes fiscaux en vigueur au moment de ce choix.
Le controle fiscal jugera de la sincérité des comptes face aux obligations fiscales qui incombent à la société. L’archivage soigné avec les justificatifs relatifs à la comptabilité comme les factures de l’entreprise, minimise la complexité du contrôle fiscal le jour venu.
∼ En quoi Help Admin peut vous aider ?
Help Admin peut vous aider en amont du contrôle, précisément à organiser les documents administratifs et les déclarations fiscales de l’entreprise. Ainsi, en cas de contrôle, l’entreprise sera à même de présenter rapidement les documents demandés par l’administration, des documents à jour et pertinents.
Nos missions : https://help-admin.fr/
∼ Se faire assister par un avocat fiscaliste
Présent dès avant le début du contrôle pour le préparer et anticiper les questions de l’inspecteur du fisc, l’avocat fiscaliste épaulera le dirigeant d’entreprise jusqu’à la fin du contrôle. Il prend en charge les échanges avec l’administration. Le déroulement de la procédure de contrôle fiscal présente en effet de nombreuses complexités. Faire l’économie d’un conseil spécialisé n’est pas toujours un choix heureux !
De plus, le chef d’entreprise se sent aisément agressé par les questions souvent nombreuses de l’inspecteur, et réagir de manière plus ou moins appropriée. L’attitude professionnelle et posée de l’avocat fiscaliste permettra d’appréhender plus facilement le contrôle fiscal et de mieux répondre.
Le délai de prescription (ou délai de reprise) de l’administration fiscale
Le droit de reprise (appelé aussi délai de reprise ou de répétition) est la faculté dont dispose l’administration fiscale pour rectifier les revenus ou les bénéfices du contribuable postérieurement à ses déclarations fiscales.
∼ Le délai classique de 3 ans
Le délai de reprise le plus couramment appliqué par le fisc est de 3 années. Il concerne principalement l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA, mais aussi l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les droits d’enregistrement.
∼ Le délai de reprise de 6 ans
Le délai de reprise peut être porté à 6 ans si l’administration fiscale estime que le contribuable n’a pas fait preuve de sincérité par rapport aux diverses énonciations mentionnées dans ses déclarations et/ou tout acte quelconque conduisant au paiement de droits.
Ce délai de reprise s’applique essentiellement en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de droits d’enregistrement suite à une transmission de biens, des donations, des déclarations de successions. L’administration fiscale doit alors, dans le corps même de la proposition de rectification, exposer les motifs l’autorisant à faire application du délai de reprise « allongé » de 6 ans.
∼ Le délai de reprise de 10 ans
Le délai de reprise peut être étendu à 10 ans dans des situations très ciblées …
Ce délai est utilisé par l’administration fiscale si elle découvre des mouvements financiers sur un compte bancaire à l’étranger, dont les références n’ont pas été déclarées en temps utiles. Des conventions passées entre la France et de nombreux pays obligent ceux-ci à déclarer à au fisc français les comptes bancaires ouverts chez eux par des français.
L’entreprise sera condamnée à payer des amendes incompressibles de 1 500 € par compte non déclaré, voire de 10 000 € si le compte incriminé est ouvert dans un État (ou territoire) qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude fiscale. Elle risque également de se voir taxée sur toutes les sommes créditées sur son(ses) compte(s) étranger(s) au titre des 10 années passées !
Ce délai de reprise est aussi appliqué en cas d’activité lucrative occulte (non portée à la connaissance du fisc ou plus généralement d’un Centre de formalités des entreprises), et aussi en cas d’omissions ou insuffisances d’impositions révélées par une procédure judiciaire et devant les juridictions administratives (article L. 188 C du Livre des procédures fiscales).
Questions / Réponses
∼ Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal de l’entreprise ?
Le système fiscal français est déclaratif. Le contribuable a l’obligation de déclarer ses impôts spontanément, dans les délais prescrits par l’administration fiscale. Le défaut de déclaration d’impôts, le non dépôt en temps et heure de la liasse fiscale au centre des impôts compétent, le non paiement de taxes, des incohérences, erreurs ou anomalies dans les déclarations faites, peuvent entraîner une vérification.
5 évènements principaux peuvent déclencher un contrôle fiscal
- Un compte bancaire étranger non déclaré (attention cela compte aussi pour les banques en ligne domiciliées à l’étranger)
- Un bien immobilier donné, vendu ou hérité sous-évalué
- Des revenus d’un montant inhabituel.
- Une dénonciation après un différend personnel.
- Une opération de défiscalisation.
Mais un contrôle peut également être déclenché suite à des informations communiquées par des organismes (l’URSSAF, les organismes de crédit, les banques, Pôle emploi …), ou encore à la suite du contrôle d’un partenaire, d’un associé, d’un fournisseur de l’entreprise.
∼ Quelles sont les conséquences d’un contrôle fiscal pour l’entreprise ?
Si l’administration conclut à un défaut ou une insuffisance dans le calcul ou le paiement de l’impôt, le contrôle fiscal se termine par un redressement fiscal, ce qui entraîne la mise en recouvrement par le Trésor Public de :
Redressement : l’administration met en recouvrement le montant de l’impôt éludé. L’entreprise devra s’acquitter de ce surcroît d’impôt à défaut de le contester en suivant les voies de recours contentieux qui varient selon le type d’impôt.
Majoration : en plus du calcul d’un complément d’impôt à payer, l’entreprise risque de de se voir appliquer une majoration de l’impôt : de 40% en cas de manquement délibéré, 80% en cas d’abus de droit, récidive, activité sociale occulte, et jusqu’à 100% en cas d’opposition à un contrôle fiscal.
Intérêt de retard : il est de de 0,20% par mois de retard à compter de la date à laquelle l’impôt aurait dû être acquitté, soit 2,40% par année de retard. Vous n’aurez pas d’intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l’administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.
∼Quelles conséquences pour le dirigeant en cas de redressement fiscal ?
Dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), son patrimoine est distinct de celui du dirigeant. Par conséquent, si un redressement fiscal a lieu, seule l’entreprise sera concernée. Toutefois, si le contrôle fiscal concluait à une fraude fiscale, la responsabilité du dirigeant pourrait être engagée. Il deviendrait alors solidairement responsable d’un point de vue pénal, des dettes de la société vis à vis du fisc, qu’il s’agisse des impôts ou des pénalités engendrés par le redressement fiscal.
Dans une entreprise individuelle, le dirigeant est responsable des dettes de l’entreprise de manière illimitée. D’un point de vue juridique, lui et son entreprise individuelle ne constituent qu’une seule et unique personne physique. Ainsi, si l’entreprise individuelle est dans l’incapacité de régler ses dettes, le patrimoine personnel de l’exploitant individuel pourra servir à combler ces dettes. Plusieurs lois ont cependant permis d’atténuer voire supprimer cet inconvénient :
- la loi Dutreil du 1er août 2003 pour l’initiative économique : cette loi crée la possibilité de rendre insaisissable son habitation principale par acte notarié.
- la loi en faveur du travail indépendant (loi 2022-172 du 14 février 2022) : depuis le 15 mai 2022, toutes les entreprises individuelles bénéficient de la règle de l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur. 2 patrimoines, l’un personnel, l’autre professionnel, seront distingués. Nota – La loi relative à l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) du 15 juin 2010 qui permettait à tout fondateur d’entreprise et à tout entrepreneur individuel en activité de protéger son patrimoine personnel est devenue inutile du fait de cette nouvelle loi 2022-172 et il n’est plus possible d’opter pour ce statut depuis le 16 février 2022.
∼ Comment se défendre face à un contrôle fiscal ?
Vous pouvez saisir la commission départementale. Cette commission est constituée de représentants de l’administration, d’un juge, mais aussi de représentants des contribuables. Ses décisions sont généralement équilibrées.Son avis peut, s’il est favorable, conduire à l’abandon du redressement.
Par ailleurs, vous pouvez, aussi, saisir le supérieur hiérarchique de votre contrôleur des impôts.
Si ces démarches ne donnent pas de résultat positif, il faut alors contester le redressement en fournissant les justificatifs correspondant aux arguments employés, et suivre les différentes étapes de la procédure jusqu’à son terme. La mise en recouvrement de l’impôt qui clôture la phase de contrôle ouvre à l’entreprise des voies de recours devant diverses juridictions.
∼ Quel est le but principal du contrôle fiscal ?
L’objectif essentiel est ainsi de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale afin d’assurer les moyens nécessaires au financement des prestations de l’État.
⇒ Sont considérées comme des fraudes fiscales :
- le fait d’oublier délibérément de souscrire sa déclaration d’impôts ;
- la dissimulation, dans la déclaration d’impôts, de certains revenus ou biens ;
- l’organisation délibérée de son insolvabilité pour échapper au paiement des impôts.
⇒ Comment le fisc repère-t-il les fraudeurs ?
Le fisc utilise aujourd’hui l’intelligence artificielle pour identifier les contribuables qui tentent de se soustraire à l’impôt. Une traque 3.0 qui ne fait pas de cadeau : les contrôles fiscaux ont rapporté 10,7 milliards d’euros en 2021.
Le fisc surveille également les réseaux sociaux et les ventes en ligne pour lutter contre la fraude. Depuis 2021, les impôts utilisent des logiciels qui collectent les données des réseaux sociaux.
∼ Est-ce que les impôts ont accès aux comptes bancaires des entreprises ?
De manière générale, l’administration fiscale a un droit de communication dans la comptabilité des banques. Il permet aux inspecteurs du fisc de consulter dans la banque, tous les comptes bancaires d’un contribuable et des membres de sa famille sur une période de six ans.
∼ Quels sont les impôts et exercices qui peuvent être contrôlés ?
Les impôts qui peuvent être vérifiés sont les impôts professionnels, soit l’impôt sur les sociétés (IS), la TVA, la CET et autres taxes. Le délai de reprise est de trois ans pour I’IS, la TVA et la CET.